Poste social
30-09-2019
Que faire si votre ex ne paie pas la contribution alimentaire alors que vous avez déjà un jugement?
Deux possibilités s’offrent à vous :
- Faire appel à un huissier de justice : cela implique des frais de huissier (avance qui vous sera remboursée par la suite si l’huissier parvient à saisir des sommes sur les revenus du débiteur).
- Via le SECAL (Service de Créances Alimentaires) : gratuit pour vous.
Par contre, celui qui doit payer la contribution alimentaire doit participer aux frais de fonctionnement du SECAL (sa participation aux frais s’élève à 13% des contribution alimentaires qu’il doit payer). Pour avoir droit au SECAL vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous devez être domicilié en Belgique
- Deux mensualités de la pension alimentaire ne vous ont pas été versées ou ne vous pas été intégralement versées au cours des douze mois précédant la demande.
- Vous disposez d’un acte authentique ou d’un jugement qui fixe le montant de la contribution alimentaire.
Retrouvez le formulaire de demande sur le site du SECAL : http://www.secal.belgium.be. Vous voulez être aidé pour les démarches ou avoir plus d’infos, venez à nos permanences le mercredi de 9:30 à 13:00 ou le jeudi de 15:00 à 19:00 ou appelez nous au 02/375.09.92.